Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 25 septembre 2026
Version provisoire, en attente de relecture par un professionnel du droit.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent la fourniture du logiciel en ligne Gestion Séjours et des prestations associées par SOS Informatique 44, ci-après « l'éditeur », à ses clients : associations, collectivités et professionnels de l'hébergement, ci-après « le client ».
Article 2 — Commande
Toute commande fait l'objet d'un devis établi après un audit du fonctionnement du client. La commande est ferme à la réception du devis signé.
Article 3 — Mise en service
La mise en service comprend, selon le périmètre fixé au devis : la reprise de l'ancien système du client et son adaptation au logiciel, un audit sur site, le paramétrage des hébergements, saisons, tarifs et comptes, la formation sur place, la remise de manuels imprimés, et le suivi du client pendant la première année. Son prix, établi au devis, dépend notamment de la distance de déplacement et du nombre d'hébergements du centre. Il est TTC, la TVA n'étant pas applicable (article 293 B du CGI).
La formation se déroule sans frais de déplacement en Loire-Atlantique, dans le Morbihan et en Vendée. Au-delà, les frais de déplacement sont précisés au devis.
Article 4 — Abonnement
L'abonnement donne accès au logiciel et comprend l'hébergement dans l'Union européenne, les sauvegardes quotidiennes chiffrées, l'assistance par téléphone et les mises à jour. Son prix est de 39 € TTC par mois, la TVA n'étant pas applicable (article 293 B du CGI). Aucune commission n'est prélevée sur les réservations du client.
L'abonnement est mensuel et sans durée minimale. Il se renouvelle tacitement chaque mois.
Article 5 — Paiement
Les factures sont payables à trente jours à compter de leur date. Pour les collectivités, le paiement s'effectue par mandat administratif. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux légal en vigueur et, pour les clients professionnels, d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 6 — Résiliation
Le client peut résilier l'abonnement à tout moment, par courriel ou par courrier, avec un préavis d'un mois. La mise en service n'est pas remboursable. En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier après une mise en demeure restée sans effet pendant trente jours.
Article 7 — Disponibilité
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au logiciel, sauf interruptions pour maintenance, annoncées dans la mesure du possible, et cas de force majeure. Il s'agit d'une obligation de moyens.
Article 8 — Données du client
Les données saisies par le client lui appartiennent. Il peut les exporter à tout moment. À la fin du contrat, l'éditeur les lui remet dans un format lisible, puis supprime ses copies dans un délai de trente jours.
Pour les données personnelles de ses vacanciers, le client est responsable du traitement et l'éditeur agit comme sous-traitant. Un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est signé entre les parties.
Article 9 — Responsabilité
Le client reste responsable des informations qu'il saisit et du respect de ses propres obligations, notamment la tenue du registre du logeur et le reversement de la taxe de séjour. La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes versées par le client au cours des douze derniers mois.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Le logiciel reste la propriété de l'éditeur. Le client dispose d'un droit d'utilisation, non exclusif et non cessible, pendant toute la durée de l'abonnement.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, et pour les clients professionnels, les tribunaux du ressort du siège de l'éditeur sont seuls compétents.