Conditions générales de vente et accord de sous-traitance

Dernière mise à jour : 5 octobre 2026

Partie I — Conditions générales de vente

Article 1 — Parties, champ et documents contractuels

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations fournies sous la marque Gestion Séjours par PATRICK PIED MLT, société par actions simplifiée à associé unique exploitant le nom commercial SOS Informatique 44, SIRET 819 195 306 00017, dont le siège social est au 9 allée du Québec, 44240 La Chapelle-sur-Erdre, et dont l'atelier est au 27 rue de la Vrière, 44240 La Chapelle-sur-Erdre, ci-après « l'Éditeur », aux associations, collectivités et professionnels de l'hébergement agissant pour les besoins de leur activité, ci-après « le Client ». Les courriers contractuels destinés à l'Éditeur peuvent être adressés à son siège social ; l'adresse de l'atelier est une adresse d'exploitation.

Le contrat comprend le devis ou bon de commande accepté et ses éventuelles conditions particulières, les annexes techniques convenues, l'accord de sous-traitance de données personnelles de la partie II et les présentes CGV. En cas de contradiction, l'accord RGPD prévaut pour les traitements de données personnelles qu'il couvre ; pour les autres matières, les conditions particulières du devis prévalent sur les annexes techniques, puis sur les CGV. Lorsque le Client est un acheteur public, les pièces du marché et les règles impératives de la commande publique prévalent selon l'ordre de priorité applicable à ce marché.

Le Client reconnaît avoir reçu ou pu consulter ces documents avant la signature du devis. Les versions applicables sont celles communiquées et acceptées à cette date ; une modification ultérieure publiée sur le site ne modifie pas rétroactivement le contrat en cours.

Article 2 — Description du service et commande

Gestion Séjours est un logiciel en ligne de gestion des hébergements et des séjours. Les fonctionnalités commandées, le nombre d'hébergements, les éventuelles options, les prestations de reprise de données et les livrables sont décrits au devis. Une démonstration ou une description générale du site ne garantit pas une fonction qui n'est pas prévue dans le périmètre contractuel.

Le contrat est conclu lorsque l'Éditeur reçoit le devis signé ou tout autre accord écrit accepté entre les parties. Les demandes supplémentaires font l'objet d'un devis complémentaire avant réalisation. Le Client fournit en temps utile les données, accès, règles tarifaires et validations nécessaires ; un retard imputable à ces éléments reporte raisonnablement le calendrier convenu, après information du Client.

Article 3 — Mise en service, reprise et formation

La mise en service peut comprendre, selon le devis : l'analyse du fonctionnement existant, la reprise de données depuis les fichiers remis par le Client, la configuration des hébergements, saisons, tarifs et comptes, l'audit sur site, la formation, l'accès au manuel en ligne et aux tutoriels intégrés, et l'accompagnement pendant la première année. Seules les prestations expressément inscrites au devis sont incluses. Les volumes, formats sources, cas particuliers, dates et responsabilités des parties y sont précisés.

Le Client garantit qu'il est autorisé à transmettre les données et vérifie leur exactitude avant et après import. L'Éditeur contrôle la cohérence technique de l'import dans le périmètre prévu, signale les anomalies détectées et corrige les erreurs qui lui sont imputables. Une démonstration de la configuration et, le cas échéant, un compte rendu de mise en service permettent au Client de signaler les anomalies constatées. Les corrections d'anomalies avérées restent dues même si elles sont découvertes après cette démonstration, selon les règles applicables au contrat.

Lors de la mise en service, l'Éditeur remet au représentant désigné par le Client un compte administrateur et un mot de passe initial personnel, transmis par un moyen adapté à leur confidentialité. Le Client change ce mot de passe dès la première connexion, le conserve sous sa responsabilité et désigne lui-même les autres personnes autorisées à accéder au logiciel. L'Éditeur n'attribue de droits à une autre personne au nom du Client que sur instruction documentée d'un administrateur habilité du Client, notamment en cas de demande d'assistance.

Le prix de la mise en service figure au devis et tient notamment compte de la distance et du nombre d'hébergements. La formation prévue au devis ne donne pas lieu à des frais de déplacement supplémentaires en Loire-Atlantique, dans le Morbihan et en Vendée ; au-delà, les frais éventuels sont indiqués au devis avant engagement. Les interventions non prévues font l'objet d'un accord préalable sur leur prix.

Article 4 — Abonnement et prix

L'abonnement comprend l'accès aux fonctionnalités commandées, l'hébergement principal sur un VPS IONOS réservé au Client, situé en Espagne (Union européenne), une sauvegarde locale chaque nuit sur ce même VPS et une copie de secours distincte chez Backblaze, à Amsterdam (Pays-Bas, Union européenne), selon les paramètres de l'annexe B, ainsi que l'assistance téléphonique, la maintenance corrective et les mises à jour courantes. Il ne comprend pas un développement spécifique, une nouvelle reprise de données ou une intervention sur site non prévue au devis. Aucune commission n'est perçue par l'Éditeur sur les réservations du Client.

Le prix de l'abonnement est celui inscrit au devis, net à payer. TVA non applicable, article L. 223 et suivants du code des impositions sur les biens et services (franchise en base). Le prix de mise en service est celui du devis et suit le même régime de TVA tant que l'Éditeur en bénéficie. Si ce régime cesse de s'appliquer, l'Éditeur en informe le Client avant de facturer la TVA légalement due ; les parties examinent l'incidence sur le prix net à payer conformément au devis et aux règles applicables.

L'abonnement débute à la date de mise à disposition des accès de production indiquée dans l'avis de mise en service. Il est facturé mensuellement d'avance, sauf condition particulière figurant au devis. Il est sans durée minimale et se renouvelle de mois en mois. Toute modification du tarif applicable à un abonnement en cours est annoncée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut résilier avant cette date sans que le nouveau tarif lui soit appliqué. Une modification requise par un marché public suit les règles de ce marché.

Article 5 — Facturation et paiement

Sauf stipulation particulière licite au devis, les factures sont payables 30 jours à compter de leur date d'émission. Le Client communique les informations nécessaires à la facturation. Pour les acheteurs publics, les factures sont transmises selon les modalités du marché et, lorsque requis, par Chorus Pro ; les délais de paiement et les conséquences d'un retard sont ceux du code de la commande publique.

Pour les autres clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, selon l'article L. 441-10 du code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si les frais effectivement engagés dépassent cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs dans les conditions légales. Les dispositions impératives applicables à un Client non professionnel, le cas échéant, prévalent.

En cas d'impayé persistant, l'Éditeur peut suspendre les fonctions ordinaires du service 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, sauf contestation sérieuse et de bonne foi portant sur la facture concernée. Il informe préalablement le Client des conséquences et maintient une possibilité raisonnable d'exporter les données pendant la période de suspension, sous réserve de la sécurité du service. La suspension n'efface pas les sommes dues et ne dispense pas l'Éditeur de protéger les données conservées.

Article 6 — Durée et résiliation

Le Client peut mettre fin à l'abonnement par courriel à contact@gestionsejours.fr ou par courrier, avec un mois de préavis. L'Éditeur accuse réception de la demande et confirme par écrit la date de fin ; la facturation cesse à cette date, sous réserve des sommes déjà exigibles. Le prix d'une mise en service effectivement réalisée n'est pas remboursé ; les prestations non réalisées sont régularisées selon le devis et les règles applicables.

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie non corrigé dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure écrite détaillant le manquement. Lorsque la correction dans ce délai est impossible mais qu'elle a commencé de bonne foi, les parties peuvent convenir par écrit d'un délai raisonnable ; les droits impératifs de résiliation restent applicables. Pour un acheteur public, les stipulations du marché et les règles de la commande publique prévalent.

À la fin du contrat, l'export, la restitution et la suppression sont effectués selon l'article 9 et l'accord RGPD. L'Éditeur ne conserve pas les données du Client pour obtenir le paiement d'une facture contestée.

Article 7 — Exploitation, maintenance et assistance

L'Éditeur met en œuvre des moyens adaptés pour assurer la disponibilité et la sécurité du logiciel, effectuer la maintenance et corriger les anomalies signalées. Il informe le Client des maintenances programmées susceptibles d'interrompre le service, dans la mesure du possible. Des interventions urgentes de sécurité peuvent intervenir sans préavis, avec information dès que possible.

Le Client signale les incidents avec les informations utiles à leur reproduction ; l'Éditeur en accuse réception et communique les mesures prises ou envisagées. L'assistance téléphonique est assurée du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h, heure de Paris. Elle n'est pas assurée le samedi ni le dimanche ; les demandes reçues en dehors de cette plage sont prises en charge à la prochaine plage d'assistance. Aucun pourcentage de disponibilité, délai maximal de correction, RPO ou RTO n'est garanti par les présentes CGV ; un engagement chiffré ne s'applique que s'il figure au devis ou dans une annexe technique acceptée.

L'Éditeur n'est pas responsable des interruptions causées exclusivement par l'accès Internet ou l'équipement du Client, par une utilisation contraire à la documentation, ou par un événement de force majeure, sans préjudice de ses propres obligations de sécurité, de sauvegarde et de coopération. Il prend les mesures raisonnables pour limiter la durée et les effets de l'interruption.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client décide seul quelles personnes de son organisation, ou agissant pour son compte, peuvent accéder à ses données dans le logiciel. Au moyen du compte administrateur remis lors de la mise en service, il crée, autorise, modifie et retire leurs comptes et leurs droits d'accès ; il vérifie que chaque droit correspond à la fonction de la personne, contrôle régulièrement les habilitations et les retire sans délai lorsqu'elles ne sont plus justifiées. Il répond du choix des personnes qu'il autorise et de l'usage qu'elles font des accès qu'il leur accorde, dans la mesure où cet usage n'est pas causé par un manquement imputable à l'Éditeur.

Le Client change le mot de passe administrateur initial, protège les identifiants de ses utilisateurs, évite le partage de comptes et signale rapidement toute perte, suspicion de compromission ou utilisation anormale. Il conserve les justificatifs nécessaires à son activité et vérifie les informations, tarifs et paramètres qu'il saisit ou approuve. Il demeure responsable de ses obligations réglementaires propres, notamment en matière de taxe de séjour, de facturation de ses vacanciers et, lorsque cela s'applique à son activité, de registre du logeur.

L'Éditeur agit comme prestataire du logiciel et sous-traitant des données personnelles traitées pour le compte du Client. Il ne décide pas des personnes auxquelles le Client donne accès à ses données. Cette répartition ne décharge pas l'Éditeur des erreurs de calcul, d'import, de paramétrage, de contrôle technique des accès ou de sécurité qui lui sont imputables au regard des prestations convenues et de la loi.

Article 9 — Données, sauvegardes et réversibilité

Le Client conserve ses droits sur les données qu'il fournit. Il peut utiliser les fonctions d'export du logiciel pendant l'abonnement, dans le périmètre effectivement disponible et documenté. À la fin du contrat, l'Éditeur lui donne accès, pendant 30 jours, à un export lisible des données du service dans les formats documentés au moment de la mise en service ; une assistance ou un format supplémentaire demandé par le Client peut faire l'objet d'un devis préalable. L'Éditeur signale les limites éventuelles de l'export avant la signature du devis. Les sauvegardes techniques assurent la restauration du service ; elles ne remplacent pas une archive de longue durée organisée et contrôlée par le Client. Si le Client souhaite conserver une copie autonome de ses données, l'Éditeur lui remet l'export prévu au contrat.

Pour les données personnelles traitées pour le compte du Client, les parties signent l'accord de sous-traitance de la partie II avant la mise en production de données réelles. Le Client, responsable du traitement, fixe par catégorie les durées de conservation de ses données selon la finalité du traitement et ses obligations légales ; l'Éditeur applique ses instructions documentées. À la fin de la prestation, le Client choisit la restitution ou la suppression conformément à cet accord. Après restitution et expiration de la fenêtre d'export, ou après demande de suppression, l'Éditeur supprime les données actives dans les 30 jours, sauf obligation légale de conservation. Les versions locales sur le VPS en Espagne suivent un cycle de 30 sauvegardes quotidiennes, 12 hebdomadaires et 12 mensuelles (jusqu'à 12 mois) ; les copies de secours chez Backblaze aux Pays-Bas sont supprimées automatiquement au plus tard 12 mois après leur dépôt. Les anciennes versions sont ensuite effacées ou écrasées ; les données du service toujours actives ne sont pas supprimées pour cette seule raison. Après la fin du contrat, les dernières copies résiduelles sont effacées au plus tard à l'expiration de leur cycle respectif, sans utilisation pour une autre finalité, sauf obligation légale de conservation. En cas de restauration, une instruction d'effacement déjà reçue est de nouveau appliquée. L'Éditeur confirme la suppression sur demande.

Article 10 — Propriété intellectuelle et confidentialité

Le logiciel, son code, sa documentation et ses mises à jour demeurent la propriété de l'Éditeur ou de ses ayants droit. Le Client bénéficie, pour ses besoins internes, d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et limité à la durée de son abonnement et au périmètre commandé. Le Client conserve ses droits sur ses fichiers, textes, photographies et bases de données, sous réserve des droits de tiers.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre pour l'exécution du contrat et ne les utilise qu'à cette fin, sauf autorisation, information devenue publique sans faute, ou obligation légale de divulgation. Cette obligation se poursuit pendant trois ans après la fin du contrat ; la protection des données personnelles et des secrets légalement protégés continue aussi longtemps que le droit applicable l'exige.

Article 11 — Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés à l'autre par un manquement contractuel qui lui est imputable et démontré. Le Client assume les conséquences des droits qu'il accorde à ses utilisateurs et de leur utilisation dans le cadre de ces droits, sauf faute imputable à l'Éditeur, notamment une défaillance de sécurité ou de contrôle des accès du logiciel. L'Éditeur ne garantit pas un niveau de fréquentation, de recettes ou de résultat commercial. Les pertes de profit purement indirectes ne sont pas indemnisées dans les limites permises par la loi ; une perte ou corruption de données et les coûts raisonnables de reconstitution ne sont pas exclus par principe lorsqu'ils constituent un dommage direct établi.

Pour l'ensemble des réclamations contractuelles liées au service, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au plus élevé des deux montants suivants : 2 000 € ou le total des sommes effectivement payées par le Client à l'Éditeur au cours des 12 mois précédant le fait générateur, y compris la mise en service lorsqu'elle se situe dans cette période. Ce plafond n'est pas une somme forfaitaire à verser : une indemnisation suppose un dommage et un manquement imputable à l'Éditeur établis. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute dolosive ou lourde, de dommage corporel, ni lorsque la loi interdit une limitation. Il ne restreint pas les droits des personnes concernées par un traitement de données ni les pouvoirs des autorités de contrôle. Les règles impératives des marchés publics prévalent, le cas échéant.

Article 12 — Force majeure

Une partie empêchée par un événement répondant à la définition légale de la force majeure informe l'autre dans les meilleurs délais et prend des mesures raisonnables pour en réduire les effets. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de cet empêchement. Si celui-ci rend durablement impossible la prestation, chaque partie peut mettre fin au contrat selon les règles applicables, avec régularisation des prestations effectivement fournies.

Article 13 — Droit applicable et différends

Le droit français régit le contrat, sous réserve des règles impératives de la commande publique. En cas de différend, les parties échangent par écrit et recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables à la qualité des parties et à la nature du contrat. Aucune compétence territoriale exclusive du siège de l'Éditeur n'est imposée aux associations non commerçantes ou aux collectivités.

Partie II — Accord de sous-traitance des données personnelles

Annexe contractuelle au devis Gestion Séjours. Le présent accord lie PATRICK PIED MLT, exploitant le nom commercial SOS Informatique 44, dont le siège social est au 9 allée du Québec, 44240 La Chapelle-sur-Erdre (« le Sous-traitant » ou « l'Éditeur »), au Client identifié dans le devis (« le Responsable du traitement »). L'atelier de SOS Informatique 44 est au 27 rue de la Vrière, 44240 La Chapelle-sur-Erdre. Les termes relatifs aux données personnelles ont le sens du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Cet accord ne remplace pas les clauses contractuelles types relatives aux transferts de données hors EEE.

1. Objet, durée et description

Le Sous-traitant traite pour le compte du Responsable les données nécessaires à l'hébergement, au paramétrage, à la maintenance, à la sauvegarde et à l'assistance du logiciel pendant le contrat, puis pendant la réversibilité et la suppression prévues à la partie I. Les catégories de personnes, de données, les opérations et les finalités figurent à l'annexe A. Le Responsable détermine les finalités, les bases légales et les durées de conservation applicables à son activité.

Les données relatives à la relation commerciale directe entre l'Éditeur et le Client (devis, facturation et gestion de compte) sont traitées par l'Éditeur pour son propre compte et sont décrites dans sa politique de confidentialité, distinctement des données des vacanciers.

2. Instructions documentées

Le Sous-traitant n'agit que sur instructions documentées du Responsable. Constituent les instructions initiales la configuration validée, l'usage normal du logiciel, les demandes d'assistance autorisées et l'annexe A. Une instruction supplémentaire est consignée par écrit. S'il estime qu'une instruction enfreint la réglementation sur les données, il en informe immédiatement le Responsable. Si une disposition légale lui impose un traitement, il en informe le Responsable avant de le réaliser, sauf interdiction légale.

Les données des vacanciers ne sont ni vendues, ni utilisées à des fins publicitaires propres à l'Éditeur, ni utilisées pour entraîner un système d'intelligence artificielle. Tout changement de finalité nécessite un accord distinct et une base juridique appropriée.

3. Confidentialité et accès

Le Responsable du traitement, par son administrateur, détermine les personnes autorisées à utiliser le logiciel pour son compte et leur niveau d'accès aux données. Il crée, révise et supprime ces habilitations et veille à la confidentialité de leurs identifiants. Le Sous-traitant remet le compte administrateur initial selon l'article 3 des CGV et fournit les moyens techniques de gestion des accès convenus. Il n'attribue pas de droits pour le compte du Responsable sans instruction documentée de celui-ci, sauf opération nécessaire à la sécurité ou obligation légale, avec information appropriée.

Les personnes habilitées par le Sous-traitant à accéder aux données pour l'exploitation ou l'assistance sont soumises à une obligation de confidentialité et n'y accèdent que pour les besoins de leur mission. L'Éditeur retire ses propres habilitations qui ne sont plus nécessaires, applique les mesures d'authentification adaptées et tient une trace appropriée des accès privilégiés. Les salariés et personnes placés directement sous son autorité ne sont pas, pour cette seule raison, des sous-traitants ultérieurs distincts.

4. Sécurité et sauvegardes

Le Sous-traitant met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque, notamment le contrôle des accès, le chiffrement des communications, des sauvegardes quotidiennes avec copie externe chiffrée, la gestion des correctifs, la séparation logique des clients, la journalisation appropriée et des tests périodiques de restauration. L'annexe B décrit le niveau effectivement mis en œuvre et les durées de conservation des sauvegardes ; elle ne doit pas annoncer une mesure qui n'existe pas. Le Sous-traitant informe le Responsable d'une réduction substantielle de la sécurité et lui fournit les informations nécessaires pour apprécier le risque.

Le Responsable protège les comptes et terminaux de ses utilisateurs, choisit les personnes habilitées et leurs droits, réexamine ces droits et signale les incidents dont il a connaissance. Le Sous-traitant reste responsable des contrôles techniques des accès, de la sécurité du logiciel et de ses propres accès d'administration. Chaque partie demeure responsable des mesures qui lui incombent ; la remise d'un compte administrateur au Client ne transfère pas à celui-ci toutes les obligations de sécurité du Sous-traitant.

5. Sous-traitants ultérieurs

Le Responsable autorise IONOS pour l'hébergement du VPS et de la sauvegarde locale, et Backblaze pour la copie de secours distante, en tant que sous-traitants ultérieurs identifiés à l'annexe C. L'Éditeur applique les conditions de traitement des données de ses contrats IONOS et Backblaze ; il tient à disposition du Responsable les documents contractuels applicables. Les autres fournisseurs qui traiteraient effectivement les données du service pour le compte de l'Éditeur sont également déclarés à l'annexe C avant leur intervention.

L'Éditeur n'engage aucun nouveau sous-traitant ultérieur sans autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du Responsable. En cas d'autorisation générale, il informe le Responsable de l'ajout ou du remplacement prévu 30 jours avant sa prise d'effet, pour lui permettre de s'y opposer. Il impose à ce prestataire, par écrit, des obligations de protection au moins équivalentes et demeure pleinement responsable envers le Responsable de leur exécution.

6. Localisation et transferts

L'Éditeur héberge les données principales et la sauvegarde nocturne sur le VPS IONOS en Espagne ; la copie de secours hors serveur est stockée chez Backblaze, à Amsterdam (Pays-Bas), selon l'annexe B. La localisation du stockage ne préjuge pas des accès techniques éventuels depuis d'autres pays. Les traitements et transferts éventuels de Backblaze sont encadrés par son accord de traitement des données EEE/UE et les mécanismes de transfert qu'il prévoit ; l'Éditeur respecte ses obligations d'information envers le Responsable et les instructions de celui-ci conformément au RGPD.

7. Droits des personnes

Si le Sous-traitant reçoit une demande d'une personne concernée portant sur les données du Client, il la transmet au contact désigné par celui-ci dans les meilleurs délais et ne répond pas sur le fond sans instruction, sauf obligation légale. Il aide raisonnablement le Responsable, selon la nature du traitement et les fonctions disponibles, à donner suite aux demandes d'accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité.

8. Violations et assistance

Le Sous-traitant notifie au Responsable sans retard injustifié toute violation de données personnelles portée à sa connaissance et concernant le service, en utilisant le contact d'urgence communiqué par le Client. Il transmet les informations disponibles, même si son enquête n'est pas achevée, puis les complète : nature, catégories et nombre estimés de personnes et d'enregistrements, conséquences probables et mesures prises. Il aide à contenir l'incident et en conserve une trace. Le Responsable apprécie les notifications à la CNIL et aux personnes concernées ; l'Éditeur lui fournit les éléments nécessaires à cette décision.

Le Sous-traitant aide aussi le Responsable, compte tenu des informations à sa disposition, pour ses obligations en matière de sécurité, d'analyse d'impact et de consultation préalable lorsque le traitement l'exige.

9. Démonstration de conformité et audits

L'Éditeur met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations de l'article 28 du RGPD et permet les audits, y compris inspections, par le Responsable ou un auditeur mandaté soumis à la confidentialité. Les parties conviennent d'un préavis raisonnable et de modalités qui protègent les autres clients et la sécurité du service, sans vider le droit d'audit de sa portée. En cas d'incident grave, le calendrier est adapté à l'urgence.

10. Fin de prestation

Selon le choix écrit du Responsable, l'Éditeur restitue ou supprime les données personnelles traitées pour son compte à l'issue de la prestation, conformément à l'article 9 des CGV. Les données actives sont supprimées dans les 30 jours suivant la restitution et la fin de la fenêtre d'export, ou la demande de suppression. Les copies de sauvegarde sont effacées suivant le cycle maximal indiqué à l'annexe B ; pendant ce temps elles sont protégées, non exploitées à d'autres fins et de nouveau supprimées si une restauration les réintroduit. Seules les données dont la conservation est légalement obligatoire peuvent être conservées au-delà, dans cette limite et avec les protections nécessaires. Une confirmation de suppression est fournie sur demande.

11. Prévalence et responsabilité

Cet accord prévaut sur les CGV pour les obligations de sous-traitance RGPD. Aucune clause du contrat ne réduit les droits des personnes concernées ni les pouvoirs des autorités de contrôle. Les parties coopèrent et répondent de leurs obligations respectives dans les conditions du RGPD et du droit applicable.

Annexe A — Traitements couverts

Annexe B — Fiche de sécurité à remettre avec le devis

Le contrat fixe les engagements de principe ; cette fiche consigne les paramètres réels du service. Elle peut être adaptée au client et à l'architecture sans affaiblir les obligations du RGPD.

Durées de conservation des données du Client. Le Client fixe et communique à l'Éditeur les durées applicables à chaque catégorie, ainsi que la méthode de purge ou d'archivage. Les repères ci-dessous ne prolongent pas automatiquement la conservation de l'intégralité d'un dossier de vacancier. Une fois l'usage courant terminé, seules les informations nécessaires à une autre finalité licite sont placées en archivage à accès restreint, puis supprimées à l'échéance.

Ces durées sont des références par finalité, pas une configuration automatique du logiciel. Si la purge ou la séparation des archives n'est pas techniquement disponible, l'Éditeur décrit la procédure praticable et le Client organise ses instructions et exports en conséquence avant de promettre une suppression automatique aux personnes concernées.

Annexe C — Prestataires traitant les données pour l'Éditeur

Si un autre fournisseur traite les données personnelles du service pour le compte de l'Éditeur, celui-ci l'ajoute à l'annexe C dans les conditions du paragraphe 5. Les documents applicables aux contrats IONOS et Backblaze sont conservés avec la documentation contractuelle de l'Éditeur. L'accord de traitement des données EEE/UE de Backblaze complète ses conditions d'utilisation, acceptées à la création du compte.